L’état des lieux d’un local professionnel permet de déterminer l’état du bien conformément au contrat de bail écrit. L’état des lieux d’entrée et de sortie revêt un caractère obligatoire. Les documents joints au bail commercial doivent être contradictoires, détailler chaque pièce de l’établissement, et comporter les signatures du bailleur et du locataire.
Le caractère obligatoire de l’état des lieux d’un local professionnel
Depuis la promulgation de la loi Pinel sur les baux commerciaux en 2014, l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire. Dans le cas des bureaux ou locaux commerciaux loués, lors de la remise des clés par le bailleur ou l’acquéreur, il est obligatoire de procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie. Avant l’entrée du locataire et après la remise des clés, le document doit être joint au bail professionnel comme justificatif de l’état du local concerné.
Combien coûte l’état des lieux pour un local professionnel ?
L’etat des lieux local professionnel gratuit est uniquement valable pour une rédaction faite à l’amiable. Autrement, la réalisation de l’état des lieux occasionne des frais qui doivent être partagés par le locataire et le propriétaire.
Le coût d’un état des lieux fait à l’amiable
L’état des lieux d’un local professionnel est gratuit lorsqu’il est effectué de manière amicale entre le propriétaire et le locataire. Puisqu’il n’y a pas d’intermédiaire à mettre en œuvre, qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, il peut être réalisé sans engagement financier des deux parties. En effet, les locataires ne devraient être tenus de payer l’état des lieux amiable que si l’intervention de l’huissier de justice est requise en cas de litige conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la loi n° 19 modifiée. N° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le coût d’un état des lieux effectué par un huissier de justice
Des honoraires sont perçus pour l’état des lieux effectué par l’huissier de justice. Si l’intervention devient indispensable après un litige, propriétaire et locataire doivent partager les frais occasionnés entre eux. En principe, le plafond des frais d’état des lieux en France entière est de 3 euros le mètre carré. En outre, l’honoraire de l’huissier (en dehors de l’état des lieux) est de :
- 13 €/m² dans les zones très tendues
- 10 €/m² dans les zones tendues
- 8 €/m² dans le reste du territoire
Que contient l’état des lieux d’un local professionnel ?
En principe, il n’y a pas de mentions obligatoires pour l’état des lieux d’un local professionnel. Toutefois, l’article L 145-40-1 du Code de commerce énonce les principes à retenir lors de la rédaction du document conformément à la loi. Il répertorie certains des éléments de base à inclure dans l’état des lieux, tels que :
- La date de réalisation de l’état des lieux
- L’adresse exacte du local concerné
- L’identité et les coordonnées du bailleur et du preneur
- Les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et d’énergie
- La description détaillée de chaque pièce
- La description des éléments présents dans chaque pièce (sol, mur, plafond, revêtement, fenêtre, etc.)
- L’état des équipements présents dans le local dans le cadre d’une location meublée
- L’existence de défaut ou de dégradations
- La nouvelle adresse du locataire pour l’état des lieux de sortie
Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ?
S’il n’y a pas d’état des lieux pour la location de local professionnel, la situation est très défavorable pour les locataires. En effet, la loi l’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires à la maison. S’il y a des dégâts avant que le locataire n’arrive dans le local, ce dernier ne pourra pas le prouver, et tous les frais de réparation seront à sa charge. Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux baux signés avant le 20 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Pinel).
